Dans le cadre de son activité de clinique dentaire et de société commerciale,
l’Ambulatoire de pratique individuelle de soins dentaires primaires “Nurident” Ltd. ("AIPPDP
NURIDENT" EOOD) traite les données à caractère personnel des personnes dans le strict respect
du Règlement (UE) 2016/679, de la Loi sur la protection des données à caractère personnel, et
des actes normatifs en vigueur dans le domaine des soins de santé.
Dans cette Politique, nous avons utilisé les termes suivants:
"Données personnelles" désigne toute information ou tout ensemble d’informations identifiant
ou pouvant être utilisé pour votre identification;
"Données relatives à la santé": les données à caractère personnel relatives à la santé physique
ou mentale d’un individu. Ces données sont protégées en raison de leur caractère sensible et sont
traitées par des professionnels de la santé tenus au secret professionnel;
"Contrôleur de données" désigne une personne définissant les finalités et les moyens du
traitement des données à caractère personnel;
"Processeur de données à caractère personnel" désigne une personne qui traite des données à
caractère personnel pour le compte du contrôleur.
Dans la Politique de confidentialité, il est fourni des informations sur:
▪ Le contrôleur des données personnelles
▪ Les personnes dont les données personnelles sont traitées par la société
▪ Les fins et le motif légal du traitement des données personnelles
▪ Les périodes de stockage des données personnelles
▪ Les mesures pour assurer la sécurité des données personnelles
▪ Les droits des personnes concernées et la manière de les exercer
1. Contrôleur des données personnelles
Le contrôleur des données personnelles est l’Ambulatoire de pratique individuelle de soins
dentaires primaires “Nurident” Ltd. ("AIPPDP NURIDENT" EOOD), avec le code unitaire
d’identification EIK: 201728658, dont le siège social et l’adresse de l’administration centrale
sont: Sofia, arrondissement Lozenets, j. k. Lozenets, 52, rue Zlatovrah, Tél. (+359) 887 770 703.
2. Personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par la société
L’Ambulatoire de pratique individuelle de soins dentaires primaires “Nurident” Ltd. ("AIPPDP
NURIDENT" EOOD) traite les données personnelles des personnes suivantes:

– Les patients et, le cas échéant, leurs proches;
– Le personnel: les employés actuels et anciens de la société, les demandeurs d’emploi et les
stagiaires;
– Les visiteurs à la clinique dentaire;
– Les sous-traitants ou les sous-traitants potentiels de la société et leurs employés;
* Les groupes de personnes physiques énumérés peuvent appartenir ou ne pas appartenir à la
catégorie de citoyens d’un État membre de l’Union Européenne.

3. Catégories de données à caractère personnel en cours de traitement
– identité physique: noms, numéro d’identité personnelle EGN, adresse, données du passeport (à
l’exception de copies des documents au titre de la Loi sur les pièces d’identité bulgares), lieu de
naissance, téléphone;
– identité sociale: éducation, travail;
– identité familiale: situation de famille, liens de parenté;
– identité économique: comptes de virement de salaires;
– état de santé: feuille d’examen médical préliminaire, fiches d’hôpital, décisions de
commissions d’expertise médicale de travail, conclusion sur l’aptitude de l’employé à occuper le
poste correspondant, délivrée par le service de médecine du travail concerné;

4. Objectifs du traitement
La société traite des données personnelles pour atteindre les objectifs suivants:
– la nationalité de l’individu (ces données personnelles sont collectées afin de vérifier le droit
légal au travail de la personne);
– l’éducation de l’individu (type d’éducation, lieu, numéro et date de délivrance du diplôme). Les
données sont nécessaires en vue du respect des exigences légales ou d’occupation définies dans
le tableau des effectifs, et respectivement pour le licenciement de personnes, ainsi que pour
d’autres objectifs liés à la gestion des ressources humaines, tels que la participation des employés
à des programmes de formation complémentaire/de qualification et de développement
professionnel;
– la prestation de services dentaires: diagnostic, traitement, tests cliniques, etc.
– le respect des obligations légales de la société;
– la satisfaction aux exigences de la législation du travail et de la législation sociale à l’égard des
employés;

– la garantie de la sécurité des patients, des employés et des biens par l’intermédiaire de la
vidéosurveillance et du contrôle d’accès;
– à d’autres fins légitimes telles que les services de comptabilité, la maintenance et la sécurité du
site Web et des systèmes informatiques de la société, la protection des intérêts légitimes de la
société, y compris par décision de justice;

5. Motifs légaux du traitement
La société traite des données à caractère personnel sur la base des motifs juridiques suivants:
– pour la prestation de services dentaires;
– à des fins de la médecine du travail, pour l’évaluation de la capacité de travail du salarié, le
diagnostic médical, la prestation de soins et le traitement;
– sous réserve du consentement explicite de la personne au traitement à une ou plusieurs fins
spécifiques;
– lors de la réception de CV, de lettres de motivation, de références de futurs employés;
– la conclusion et l’exécution de contrats.

6. Diffusion de données personnelles à des tiers
Les données personnelles des personnes visées au point 2 sont partagées avec des tiers à:
– des autorités publiques compétentes dans le respect des exigences légales;
– des cabinets d’expertise comptable;
– des services de médecine du travail;
– des sociétés informatiques extérieures.
Dans tous ces cas, l’Ambulatoire de pratique individuelle de soins dentaires primaires
“Nurident” Ltd. ("AIPPDP NURIDENT" EOOD) prend les mesures nécessaires pour protéger
les droits et les intérêts des personnes concernées, par exemple en assumant des obligations
contractuelles explicites de la part des responsables du traitement des données à caractère
personnel afin de garantir la sécurité et la confidentialité de ces données.

7. Délai de conservation des données personnelles
Les données personnelles des demandeurs d’emploi dans la société, dont la nomination n’a pas
été approuvée, sont conservées pendant une période de 2 ans à compter de la fin de l’année civile
au cours de laquelle la demande a été présentée.

Les enregistrements de la vidéosurveillance sont conservés pendant 60 jours, conformément à la
Loi sur la sécurité privée.
Les données personnelles du patient sont conservées dans les dossiers de santé pendant 50 ans.
Les données personnelles des employés sont conservées pendant 50 ans.
Les données personnelles des contreparties sont conservées pendant 11 ans.

8. Mesures de sécurité des données personnelles
– contrôle d’accès sur le territoire de la clinique;
– accès limité au système de la société avec un mot de passe personnel;
– vidéosurveillance sur le territoire de la société;
– stockage de la documentation dans une armoire à clé;
– fermeture des locaux en cas d’absence du lieu de travail;

9. Droits des personnes concernées
Toute personne physique dont les données personnelles sont traitées par l’Ambulatoire de
pratique individuelle de soins dentaires primaires “Nurident” Ltd. ("AIPPDP NURIDENT"
EOOD), a les droits suivants:
– accès à ses données personnelles, y compris l’obtention d’une copie de celles-ci;
– correction ou complément des données personnelles inexactes ou incomplètes;
– suppression de données personnelles;
– limitation du traitement en cas de litige juridique entre la société et la personne, jusqu’à
résolution de celui-ci, ou pour l’établissement, l’exercice ou la protection des actions en justice;
– portabilité des données à caractère personnel la concernant et communiquées par celle-ci à la
société dans un format structuré, largement utilisé et lisible par une machine;
– contestation, à tout moment et pour des motifs liés à la situation particulière de la personne,
pour autant que le traitement ne repose sur aucun motif juridique impérieux qui l’emporte sur les
intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou en cas de procès;
Conformément à la Loi sur la protection des données personnelles, les droits susmentionnés
peuvent être exercés en adressant une demande écrite à: Sofia, arrondissement Lozenets, j. k.
Lozenets, 52, rue Zlatovrah. Une demande peut également être déposée par voie électronique
conformément à la Loi sur les documents électroniques et les services de certification
électronique. La demande doit être déposée en personne par la personne concernée, ou par une

personne expressément autorisée par celle-ci, avec une procuration notariée, une copie de celle-ci
devant être fournie avec la demande.

10. Autorité de supervision
Conformément à la Loi sur la protection des données personnelles et au Règlement général sur la
protection des données personnelles, toute personne qui considère que son droit à la protection
des données personnelles a été violé, peut déposer une plainte auprès de la Commission sur la
protection des données personnelles, à l’adresse suivante: 1592 Sofia, 2, bd Prof. Tsvetan
Lazarov, site Web www.cpdp.bg